Qu’est-ce que la TPD (Directive sur les Produits du Tabac) ?

La TPD (Tobacco Products Directive, ou Directive européenne sur les produits du tabac) est le cadre réglementaire qui encadre, au niveau de l’Union européenne, la fabrication, la commercialisation et la vente des produits du tabac… mais aussi de la cigarette électronique.

Souvent citée dans les débats sur les produits du vapotage, la TPD est pourtant mal comprise. Voici une explication, factuelle et à jour en 2026, de ce qu’elle impose réellement — et de ce qu’elle ne dit pas.

Origine et objectifs de la TPD

La version actuellement en vigueur est la Directive 2014/40/UE, entrée en application en mai 2016.

Ses objectifs déclarés principaux sont :

• Harmoniser les règles entre les États membres
• Protéger les consommateurs, en particulier les non-fumeurs et les jeunes
• Garantir un niveau minimal de sécurité et de qualité des produits
• Encadrer la communication commerciale

La cigarette électronique et dispositifs électroniques de vapotage sont intégrés à la TPD non pas comme un produit du tabac, mais comme un produit connexe soumis à un régime spécifique.

Ce que la TPD impose aux cigarettes électroniques et e-liquides

1. Limitation de la concentration en nicotine

• Taux maximal autorisé : 20 mg/ml de nicotine

? En pratique, cela signifie que les e-liquides fortement dosés (souvent utilisés pour les gros fumeurs en sevrage) existent toujours, mais dans un cadre maîtrisé, notamment via les sels de nicotine. Taux maximal de nicotine contenue toutefois inférieur à ce qu'autorise la legislation d'autres pays pouvant atteindre, par exemple, 50 mg/ml.

2. Volume maximal des flacons et réservoirs

La TPD impose :

• 10 ml maximum pour les flacons contenant de la nicotine
• 2 ml maximum pour les réservoirs et cartouches pré-remplis d'e-liquide nicotiné.

Objectif : limiter les risques d’ingestion accidentelle et favoriser une utilisation plus contrôlée.

Les flacons sans nicotine ne sont pas concernés par cette limitation de volume.

3. Sécurité et qualité des produits

Les fabricants doivent garantir que :

• Les ingrédients utilisés sont de qualité pharmaceutique ou alimentaire
• Les émissions produites ne contiennent pas de substances interdites
• Les dispositifs sont sécurisés contre les fuites et les ouvertures accidentelles

Les e-liquides doivent également être produits dans des conditions conformes aux normes d’hygiène et de traçabilité.

4. Déclaration obligatoire des produits

Avant leur mise sur le marché, les fabricants doivent :

• Déclarer chaque produit auprès des autorités compétentes
• Fournir la composition détaillée des e-liquides
• Transmettre des données toxicologiques sur les ingrédients

En France, ces déclarations passent par le système européen EU-CEG.

5. Encadrement de la communication

La TPD interdit :

• La publicité transfrontalière
• Les messages présentant la vape comme « saine » ou « sans risque »
• Toute communication pouvant cibler les mineurs

? En revanche, l’information factuelle à destination des fumeurs adultes reste autorisée (contenu informatif, comparatif, pédagogique).

Ce que la TPD n’interdit pas

Dans ce cadre legislatif, la TPD n’interdit pas :

• L’utilisation de la cigarette électronique par les adultes
• La vente d’e-liquides aromatisés (hors restrictions nationales spécifiques)
• L’innovation technologique (sous réserve de conformité)
• La vape comme outil de réduction des risques pour les fumeurs

La TPD ne classe pas non plus la cigarette électronique comme un médicament.

TPD et réduction des risques : une approche prudente

La TPD adopte une logique de principe de précaution, sans affirmer que le vapotage est dangereux en soi.

Elle reconnaît implicitement que :

• La cigarette électronique est différente du tabac combustible
• Elle nécessite un cadre spécifique
• Les données scientifiques sont évolutives

C’est pourquoi elle impose un contrôle strict, tout en laissant aux États membres la possibilité d’adapter certaines règles.

En résumé

• La TPD encadre la cigarette électronique, elle ne l’interdit pas
• Elle vise officiellement la sécurité, la qualité et la protection des consommateurs vapoteurs
• Elle fixe des limites claires (nicotine, volumes, communication)
• Elle constitue aujourd’hui le socle réglementaire du vapotage en Europe

Évolution possible du cadre européen dans les prochaines années

La réglementation européenne sur la cigarette électronique n’est pas figée. La Commission européenne a engagé un processus de révision de la Directive 2014/40/UE, dans un contexte marqué par l’évolution rapide des usages, des technologies et des données scientifiques.

Cette révision s’inscrit dans un cadre plus large de politiques européennes de lutte contre le tabagisme et de protection des consommateurs.

1. Révision de la TPD (TPD III)

La Commission européenne a officiellement annoncé l’évaluation de la Directive 2014/40/UE dans le cadre de son programme de travail et de la stratégie européenne de santé.

Les documents institutionnels évoquent notamment :

• L’analyse de l’efficacité actuelle de la TPD sur la prévalence tabagique
• L’évaluation spécifique des dispositions applicables aux cigarettes électroniques
• La cohérence avec les autres textes européens (sécurité des produits, marché intérieur)

Sources institutionnelles :

• Commission européenne – Evaluation of the Tobacco Products Directive (2014/40/EU) (processus d’évaluation en cours)
• Commission européenne – Programme de travail et feuilles de route législatives

2. Articulation avec le plan européen de lutte contre le cancer

La réflexion sur la vape est également intégrée au Plan européen de lutte contre le cancer (Europe’s Beating Cancer Plan).

Ce plan prévoit :

• Une réduction significative de la consommation de tabac à l’horizon 2040
• Un renforcement de la prévention chez les jeunes
• Une attention accrue portée aux nouveaux produits nicotiniques

La cigarette électronique y est abordée avec une approche de précaution, sans assimilation systématique au tabac combustible.

Sources institutionnelles :

• Commission européenne – Europe’s Beating Cancer Plan (2021)
• Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE)

3. Place de la réduction des risques dans le débat européen

Contrairement au Royaume-Uni, l’Union européenne adopte historiquement une approche plus prudente vis-à-vis de la réduction des risques.

Toutefois, plusieurs évolutions sont observables dans les travaux et consultations européennes :

• Une distinction de plus en plus claire entre combustion et absence de combustion
• L’intégration de données scientifiques comparatives dans les évaluations d’impact
• Des consultations publiques incluant explicitement les produits de vapotage

La reconnaissance explicite du vapotage comme outil de réduction des risques reste débattue, mais elle n’est plus absente des échanges institutionnels.

Sources institutionnelles :

• Commission européenne – Consultations publiques sur les produits du tabac et connexes
• Rapports d’évaluation d’impact de la Commission européenne

4. Renforcement possible des exigences de qualité et de traçabilité

Les évolutions réglementaires envisagées portent davantage sur la qualité des produits que sur leur interdiction.

Les pistes régulièrement citées incluent :

• Des normes techniques européennes plus détaillées pour les dispositifs
• Un renforcement des obligations de traçabilité des ingrédients
• Une harmonisation accrue des méthodes de test des émissions

Ces orientations visent principalement à sécuriser le marché et à améliorer la transparence pour les consommateurs.

Sources institutionnelles :

• Commission européenne – DG GROW (marché intérieur et normes)
• Documents préparatoires et études commandées par la Commission

5. Ce qu’il est raisonnable d’anticiper

Au regard des positions institutionnelles actuelles, il est raisonnable d’anticiper :

• Une évolution progressive de la TPD
• Un encadrement technique et administratif renforcé
• Le maintien de l’accès à la cigarette électronique pour les adultes, sous conditions probablement plus strictes

Taxation et arômes : des débats en cours, pas des décisions actées

Dans le cadre des révisions en cours des directives européennes, deux sujets font l’objet de discussions récurrentes : la taxation des e-liquides et l’encadrement des arômes.

La Commission européenne étudie la possibilité d’une harmonisation fiscale minimale des produits de vapotage, notamment afin de limiter les disparités entre États membres. À ce stade, aucune taxe européenne obligatoire n’a été adoptée.

Concernant les arômes, les travaux européens s’inscrivent principalement dans une logique de protection des jeunes. En réponse particulièrement à l'essor remarquable, ces dernières années, des puffs et cigarettes électroniques jetables, particulièrement appréciées de cette population.

Aucun projet d’interdiction générale des arômes n’est actuellement acté à l’échelle de l’Union européenne, les États membres conservant une large marge d’appréciation.

En résumé

• La TPD est appelée à évoluer, mais de manière progressive
• Les discussions portent davantage sur un encadrement plus strict et contraignant que sur l’interdiction
• La cigarette électronique reste envisagée comme un produit distinct du tabac